TERMES ET CONDITIONS

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Definitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où  » contrôle  » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres pouvoirs de gestion.
• Compte désigne un compte unique créé pour Vous afin d’accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.
• Pays fait référence à : Québec, Canada
• Société (désignée par  » la Société « ,  » Nous « ,  » Notre  » ou  » Nos  » dans la présente entente) désigne 9354-2801 Québec Inc. 
• Dispositif désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.
• Feedback désigne les réactions, innovations ou suggestions envoyées par Vous concernant les attributs, la performance ou les fonctionnalités de notre Service.
• Essai gratuit désigne une période de temps limitée qui peut être gratuite lors de l’achat d’un Abonnement.
• Biens désigne les articles proposés à la vente sur le Service.
• Les commandes désignent une demande de votre part d’acheter des produits auprès de nous.
• Service désigne le site Web.
• Les Abonnements désignent les services ou l’accès au Service que la Société vous propose sur la base d’un abonnement.
• Conditions générales (également appelées  » Conditions « ) désigne les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Site Web désigne le site Le jardinier-maraîcher  accessible à partir de https://www.lejardiniermaraicher.com/.
• Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Accusé de réception

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord entre vous et la société. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.

Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des présentes conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Passation de commandes de biens

En passant une commande de produits par le biais du service, vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants.

Vos informations

Si vous souhaitez passer une commande de produits disponibles sur le service, il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre commande, notamment votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations de livraison.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez le droit légal d’utiliser toute(s) carte(s) de crédit ou de débit ou toute(s) autre(s) méthode(s) de paiement en rapport avec toute Commande ; et que (ii) les informations que Vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers chargés du traitement des paiements afin de faciliter l’exécution de votre commande.

Annulation de la commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris mais sans s’y limiter :

• La disponibilité des marchandises
• Erreurs dans la description ou les prix des produits
• Erreurs dans votre commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.

Vos droits d’annulation de la commande

Toute marchandise que vous achetez ne peut être retournée que conformément aux présentes conditions générales et à notre politique de retour.

Notre Politique de retour fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Veuillez lire notre Politique de retour pour en savoir plus sur votre droit d’annuler votre commande.

Nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où vous aurez procédé à l’achat de marchandises. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande, et vous n’aurez pas à payer de frais pour ce remboursement.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour nos offres de produits sur le service. Les produits disponibles sur notre service peuvent être mal évalués, décrits de manière inexacte ou indisponibles, et nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations concernant nos produits sur le service et dans notre publicité sur d’autres sites Web.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis.

Politique des prix

La Société se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d’accepter une commande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Société après l’acceptation d’une commande en cas d’événement affectant la livraison causé par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d’expédition, une hausse des coûts de change et toute autre question indépendante de la volonté de la Société. Dans ce cas, vous aurez le droit d’annuler votre commande.

Paiements

Tous les biens achetés font l’objet d’un paiement unique ou en trois versements égaux. Les paiemenst peuvent être effectués par le biais de différents modes de paiement que nous mettons à votre disposition, tels que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou les modes de paiement en ligne (PayPal, Stripe).

Les cartes de paiement (cartes de crédit) sont soumises à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de la non-livraison de votre commande.

Abonnements

Période d’abonnements

Le service ou certaines parties du service ne sont disponibles qu’avec un abonnement payant. Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (telle que quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), en fonction du type de plan d’abonnement que vous avez sélectionné lors de l’achat de l’abonnement.

À la fin de chaque période, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l’annulez ou si la société l’annule.

Annulations d’abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit sur la page des paramètres de votre compte, soit en contactant la société. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que vous avez déjà payés pour votre période d’abonnement actuelle et vous pourrez accéder au service jusqu’à la fin de votre période d’abonnement actuelle.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation précises et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement.

Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation telle qu’indiquée sur la facture.

Modifications des frais

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d’abonnement. Toute modification des frais d’abonnement prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

La Société vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement, vous acceptez de payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Remboursement

Sauf si la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables après 14 jours suivant la date d’achat.

Certaines demandes de remboursement d’Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

Essai gratuit

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement avec un Essai gratuit pour une période de temps limitée.

Il peut vous être demandé de saisir vos informations de facturation afin de vous inscrire à l’essai gratuit.

Si vous saisissez vos informations de facturation lors de votre inscription à un essai gratuit, vous ne serez pas facturé par la société avant l’expiration de l’essai gratuit. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, sauf si vous avez annulé votre abonnement, vous serez automatiquement facturé des frais d’abonnement applicables au type d’abonnement que vous avez choisi.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de (i) modifier les termes et conditions de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) d’annuler cette offre d’essai gratuit.

Comptes d’utilisateurs

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations qui sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et de toutes les activités ou actions effectuées sous votre mot de passe, que ce dernier soit lié à notre Service ou à un Service de médias sociaux tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou qui n’est pas légalement disponible pour être utilisé, un nom ou une marque déposée qui est soumis à des droits d’une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l’exclusion du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois du pays et des pays étrangers.

Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec tout produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Vos commentaires à notre égard

Vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Commentaires que vous fournissez. Si, pour quelque raison que ce soit, une telle cession est sans effet, vous acceptez d’accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et mondiaux d’utilisation, de reproduction, de divulgation, de sous-licence, de distribution, de modification et d’exploitation de cette rétroaction sans restriction.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par le biais de ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Terminaison

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous violez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant que vous avez effectivement payé par le biais du Service ou 100 USD si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement en rapport avec toute disposition des présentes conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de non-responsabilité « TEL QUEL » et « COMME DISPONIBLE ».

Le service vous est fourni  » TEL QUEL  » et  » TEL QUE DISPONIBLE « , avec tous les défauts et toutes les défaillances, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la société, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, à l’égard du service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou du contenu fournis par le biais du service ; ou (iv) quant au fait que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez un quelconque souci ou un litige concernant le service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Dispositions relatives à l’utilisation finale du gouvernement fédéral des États-Unis

Si vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral américain, notre service est un « article commercial » tel que ce terme est défini dans 48 C.F.R. §2.101.

Conformité juridique des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays  » soutenant le terrorisme « , et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Traduction et interprétation

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Contactez nous

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter.